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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 1964 portant fixation du quota d'emplois réservés en faveur des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique, candidats aux fonctions d'officier judiciaire près les parquets ou de chef de laboratoire de police scientifique


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1964
Page:6013
Avis du Conseil d'Etat --