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Intitulé

Loi du 28 décembre 1963 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris, le 23 septembre 1963 - Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1964
Page:1271
Avis du Conseil d'Etat 8573