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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1962
Page:1304
Avis du Conseil d'Etat 7740