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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1963 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1964
Page:185
Avis du Conseil d'Etat U - D