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Intitulé

Loi du 24 décembre 1963 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/12/1963
Page:12551
Avis du Conseil d'Etat U - D