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Intitulé

Loi du 24 décembre 1963 complémentaire à la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/12/1963
Page:12538
Avis du Conseil d'Etat U - D