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Intitulé

Loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1964
Page:3438
Avis du Conseil d'Etat 8632
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 26

Période de vigueur du 01/01/1964 au ...