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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1966 autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1967
Page:993
Avis du Conseil d'Etat 9516