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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 1966 - Ministère des finances - administration enregistrement et domaines


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1966
Page:12742
Avis du Conseil d'Etat --