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Intitulé

Loi du 31 juillet 1963 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1963
Page:8058
Avis du Conseil d'Etat 4154