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Intitulé

Loi du 30 juillet 1963 portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1963
Page:11387
Avis du Conseil d'Etat P - V