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Intitulé

Loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1963
Page:8210
Avis du Conseil d'Etat 7806
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Remarques En ce qui concerne la Communauté française, cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=4329