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Intitulé

Loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1963
Page:7286
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 28/09/1963 (AR 23/09/1963)
Art. 48, § 1, 5° et 8° pp (art. 49 à 79 du décret du 14 juin 1813) : 16/01/1964 (AR 13/01/1964)
A fixer par le Roi, au plus tard le 17/01/1964

Période de vigueur du 28/09/1963 au ...
Remarques zie 4480 en 5502