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Intitulé

Loi du 14 juin 1963 modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1963
Page:6607
Avis du Conseil d'Etat 7830