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Intitulé

Loi du 15 juillet 1966 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestrés, et des lettres annexes, signés au Caire le 30 mars 1966


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
30/03/1966 Accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la rémise des biens Belges séquestrés, et lettres annexés, signés au Caire le 30 mars 1966