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Intitulé

Loi du 14 juillet 1966 portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952


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Date Intitulé  
07/10/1952 Convention relative aux dommages causes aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952