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Intitulé

Loi du 29 mars 1963 habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédit et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1963
Page:4180
  • 29/05/1963 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 7944