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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1963 fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice et aux membres des commissions des indemnités de milice


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1963
Page:3749
Avis du Conseil d'Etat U - D