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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1963 déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres du personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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