help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 février 1963 portant statut d'établissements hôteliers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1963
Page:1819
Avis du Conseil d'Etat 7812
Période de vigueur du ... au 01/01/1994