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Intitulé

Loi du 17 mars 1965 portant approbation du Protocole additionnel n°4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/12/1961

Protocole additionnel n°4, signé à Paris le 12 décembre 1961, à l'accord monetaire Européen du 5 août 1955