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Intitulé

Loi du 17 mars 1965 portant approbation du Protocole additionnel n°4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1963/1964 721  
Sénat 1964/1965 73