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Intitulé

Loi du 17 mars 1965 portant approbation du Protocole additionnel n°4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1965
Page:8435
Avis du Conseil d'Etat 8679