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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1963 réglant, pour l'exercice 1962, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnés concernant les finances provinciales et communales


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1963
Page:878
Entrée en vigueur / Effet TT 1962