Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1994 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 8, 18, 24, 31, 46, 48 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/1994
Page:	29788

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1994
Art. 4 à 11, 13, 15 à 20, 27 et 33: 01/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...