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Intitulé

Loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1964
Page:1159
  • 09/05/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 19/03/1973
Avis du Conseil d'Etat --