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Intitulé

Loi du 18 janvier 1964 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1964
Page:4606
Avis du Conseil d'Etat 8173