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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1964 règlant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1964
Page:844
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/02/1964 au 30/09/2015