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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 février 1965 relatif aux contingents tarifaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1965
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1965
Page:	1561

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 10/02/1965 - 31/12/1965

Période de vigueur

du ... au 31/12/1965