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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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Cour constitutionnelle

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