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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/1966
Page:	2948

Avis du Conseil d'Etat

9555

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse