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Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7514 Question préjudicielle
8/2022
7046 Question préjudicielle
148/2020
1280 Question préjudicielle
6/99