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Intitulé

Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location - financement


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1967
Numéro: 55
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1967
Page:11741
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D + pp 9931