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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1966 désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1966
Page:3892
Avis du Conseil d'Etat U - D