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Intitulé

Loi du 18 juillet 1967 portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/09/1961 Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à Paris le 14 septembre 1961