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Loi du 18 juillet 1967 portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1963/1964 698  
Sénat 1966/1967 343