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Loi du 10 juillet 1967: 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive


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