Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1967 fixant pour l'année 1965 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents de travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispensés de contribuer au Fonds de garantie