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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mars 1967 fixant le modèle du certificat d'approbation et de la marque de conformité pour l'agréation des pistolets de scellement


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1967
Page:4637
Avis du Conseil d'Etat U - D