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Intitulé

Arrêté royal du 1er septembre 1994 portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1994
Page:25084
Avis du Conseil d'Etat 23553
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993