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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

61905	(19/01/1995) arrete royal du 26-09-1994 principes generaux - statut administratif et pecuniaire des agents de l' ETAT.	62925 05/11/1996
61329	(14/12/1994) A.R. 26/09/94. PRINCIPES GENERAUX STATUT ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE DES AGENTS DE L' ETAT.	106465 08/05/2002 Rejet
61059	(29/11/1994) A.R. 26/09/94. STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.	99010 21/09/2001 Désistement d'instance
61058	(29/11/1994) A.R. 26/09/94. STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.	106466 08/05/2002 Rejet
61005	(24/11/1994) A.R. 26/09/94. STATUT ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE DES AGENTS DE L' ETAT.	106467 08/05/2002 Rejet