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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/1994
Edition:	2
Page:	24838

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23593

Entrée en vigueur / Effet

07/03/1992

Articles 1er, § 3, 1°, 25, alinéa 2, 27, alinéa 2, 51, § 2, alinéa 3: Jour de publication

Pour les agents des services de la Commission communautaire francaise et des personnes morales de droit public qui en dépendent dans la mesure où elles agissent en application des décrets pris en vertu de l'article 138 de la Constitution: 01/01/1994 ("Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent", à savoir "A l'exception des articles 1er, § 3, 1°, 25, alinéa 2, 27, alinéa 2, 51, § 2, alinéa 3 qui entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrête, au Moniteur belge, le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 1992.")

Période de vigueur

du 07/03/1992 au 08/01/2001