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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 52 du 4 septembre 1968 - dommages de guerre - immeubles


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1968
Numéro: 52
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1968
Page:9460
Avis du Conseil d'Etat 10483
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1968 - 31/12/1968