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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1994 relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Article / Artikel 1

Exécution

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 112 Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 112 de la Constitution et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données. Recherchez-les dans l'index législatif du SPF Justice.	Const	17/02/1994
Article / Artikel 5	L	23/12/1988
Article / Artikel 1	L	12/06/1930

Textes modifiants

Nature

Date