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Intitulé

Loi du 29 décembre 1969 modifiant l'article 35 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1970
Page:551
Avis du Conseil d'Etat 9859