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Intitulé

Loi du 22 décembre 1969 apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1969
Page:12586
Avis du Conseil d'Etat U - D