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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1969 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1969
Page:	12492

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/01/1998