Intitulé

Loi du 19 décembre 1969 tendant à reporter au 1er janvier 1971 la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe