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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 novembre 1969 fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives du travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1969
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1969
Page:11508
Avis du Conseil d'Etat U - D