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Intitulé

Arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1969
Page:	12006

10/01/2007 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 20/02/2004

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1971 (art. 22: "à la même date que la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée")

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...